Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses services par Annuaire 404 auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://annuaire404.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Annuaire 404 et le CLIENT relatif à la vente des services commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://annuaire404.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Annuaire 404 se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Table des matières
10. Données à caractère personnel
11. Lois applicables et juridictions compétentes
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Carnet d’émotions et le Client.
- Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Service(s) ou Service(s) passés par utilisation du Site Internet https://annuaire404.com.
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://annuaire404.com
- Service : désigne un Service offert à la vente sur le Site Internet https://annuaire404.com
- Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://annuaire404.com et acquiert un ou plusieurs Service(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Article 2 – Objet
La fonction première de Annuaire404.com est de permettre à tout à chacun possédant un site, que ce soit une entreprise ou un particulier, de pouvoir proposer un site web sur Annuaire 404. Tout proposition de site web sera soumise à vérification selon les conditions de validation mises en place par Annuaire 404. Cette vérification est humaine et peut prendre plusieurs semaines pour une formule gratuite.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Annuaire 404 et le CLIENT et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais de notre site Internet.
En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge de commander sur ce site.
L’utilisation de nos Services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Annuaire 404 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3 – Tarifs
Toutes les formules sont gratuites.
Article 4 – Commande
Toute commande fera l’objet d’une vérification manuelle des informations concernant la commande ainsi que des informations enregistrées sur le site annuaire404.com lors de la proposition d’inscription d’un ou de plusieurs sites web et des informations relatives à ce ou ces dernier(s).
Pour qu’une commande soit acceptée, celle-ci doit être conforme aux conditions de validation concernant la proposition d’un ou plusieurs sites web et des informations supplémentaires requises. Idem pour une demande d’audit web & SEO.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Annuaire 404 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Annuaire 404 se réserve également le droit de refuser des audits de sites web et des propositions de site web qui ne respectent pas les conditions de validation d’Annuaire 404 ou pour toute autre raison. Annuaire 404 se donne le droit de refuser une commande sans donner d’explications.
Pour commander des Services sur notre site Internet, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et demander l’annulation du Service gratuit au vendeur.
Article 6 – Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de l’accès au service souhaité.
La confirmation de la validation de la commande peut prendre plusieurs heures de par les conditions de validation enregistrés sur le site Annuaire 404.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Article 7– Responsabilité
Annuaire 404 n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Annuaire 404 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Annuaire 404 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes intervenues entre Annuaire 404 et le Client.
Article 8 – Sécurisation
Le site https://annuaire404.com fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site internet sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://annuaire404.com est strictement interdite qu’elles soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10 – Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur notre site internet le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et à l’établissement des factures.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 11 – Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Services et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par le formulaire de contact du site